Vente au déballage
La vente au déballage est définie par l'article L310-2 du Code du commerce : "Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet".
Les ventes dans les hôtels, les galeries commerciales et véhicules (hors tournées habituelles de commerçants alimentaires) sont ainsi considérées comme vente au déballage.
Les ventes au déballage sont soumises à autorisation du maire.
Que ce soit pour l'organisation d'une braderie, d'un vide-grenier ou d'un vide maison, une déclaration préalable est obligatoire.
Déclarer une vente au déballage
La déclaration préalable (cerfa n° 13939*01) accompagnée de la copie d'une pièce d'identité sont à adresser à la commune de Changé : mairie@change53.fr
Attention : la déclaration préalable est à transmettre au moins 15 jours avant la date de l'évènement.