Vos démarches d'urbanisme

Laval Agglomération a engagé avec les communes un vaste chantier de dématérialisation des autorisations d’urbanisme, avec comme objectifs : une amélioration du service rendu aux usagers, une simplification des procédures d’instruction et une optimisation de la chaine de l’instruction.

Il vous est désormais également possible de déposer vos demandes de manière dématérialisée et de suivre celles-ci via un portail qui vous est dédié, en cliquant sur le lien suivant :

Tous les formulaires CERFA PCMI sont accessibles et à remplir directement sous GeoPermis.

Aller sur le site de GEOPERMIS via le lien ci-dessus.

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Les autorisations d'urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation des travaux de construction nouvelle, des travaux sur construction existante, des changements de destination et des travaux d'aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement…).

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants – attention cette liste n’est pas exhaustive :

• Construction nouvelle ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine,
• Travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction,
• Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
• Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots (dans certains cas).

Attention : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un  permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Il existe plusieurs types de formulaires selon la nature des travaux. Les formulaires sont à retrouver sur geopermis.fr

En fonction de la nature de votre projet, vous devez établir votre demande sur le formulaire correspondant.

// Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : pour les constructions nouvelles qui créent plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sont soumises à permis de construire ; pour les extensions des constructions existantes qui créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, si la surface totale de la construction après projet est portée au-dessus de 150 m²  de surface de plancher ou d’emprise au sol.

// Demande de permis de construire pour toutes constructions (autre que maison individuelle et/ou ses annexes), vous devez utiliser le formulaire suivant :

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d’un secteur sauvegardé , dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.

Le permis de démolir est désormais obligatoire pour tout projet de démolition totale ou partielle.

Si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou permis d’aménager permettent également de demander l’autorisation de démolir.

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. 

Elle a pour objet de veiller à ce que le dispositif respecte les règles de formats, d’implantation et de luminosité qui le concernent, ainsi que son intégration dans l’environnement architectural et paysager, le cas échéant, après consultation des services et autorités de l’État compétentes (ABF dans les cas les plus fréquents).

Elle a pour objet d’informer l’autorité de police (maire) qu’un dispositif publicitaire va être implanté, modifié ou remplacé. L’autorité de police ne peut s’opposer à cette installation ; il n’y a donc pas d’instruction de la déclaration. Néanmoins, s’il apparaît que le projet n’est pas conforme au code de l’environnement (RNP) et au RLPi, il est opportun d’attirer l’attention (courrier, courriel) de l’exploitant des risques qu’il encourt en matière de sanction.

Sont soumises à déclaration préalable : les publicités, les micro-affichages (publicité de petit format en devanture), les publicités lumineuses par projection ou transparence, les publicités non lumineuses sur mobilier urbain, les pré-enseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre de hauteur ou 1,5 mètre de largeur.

// La déclaration d’ouverture de chantier

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est un document visant à informer la mairie, à laquelle est rattaché le terrain ou le bâtiment concerné, du commencement des travaux. Elle n’est requise qu’en cas de travaux ayant nécessité l’obtention d’un permis de construire ou d’aménager. Il s’agit traditionnellement de travaux de construction, de rénovation, d’extension ou d’aménagement.

• Accéder au formulaire CERFA DOC

// La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

A l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. Elle atteste à la fois de l’achèvement des travaux et de leur conformité à l’autorisation délivrée ou à la non opposition. Il s’agit d’un régime déclaratif puisque c’est le demandeur qui s’engage sur la conformité des travaux. En dehors des cas de récolement obligatoire, la mairie est libérée de ses obligations de vérification systématique.

• Accéder au formulaire CERFA DAACT